Art. 11 OICaDemande

¹En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à l’Office fédéral des transports (OFT):⁴⁴

a.⁴⁵

s’agissant de la sécurité, les documents prévus par l’annexe 1;

b.

pour les installations à câbles ayant plus de huit places par unité de transport, les documents concernant l’accessibilité aux personnes handicapées;

c.⁴⁶

pour les constructions nouvelles, les installations de remplacement ainsi que les modifications visées à l’art. 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement⁴⁷, un rapport relatif à l’impact sur l’environnement tel que visé à l’art. 10b de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁸;

d.

un rapport attestant que le projet a été coordonné avec l’aménagement du territoire, notamment quant à sa conformité avec les plans directeurs et les plans d’affectation;

e.

les preuves que les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation ont été acquis ou que leur octroi a été garanti;

f.

les documents nécessaires pour évaluer le respect des autres prescriptions déterminantes;

g.

la demande de concession.

²Les documents mentionnés à l’al. 1 doivent permettre à l’OFT de juger si les prescriptions sont respectées et si les conditions de l’autorisation ou de la concession sont remplies. Ils doivent indiquer les éventuelles dérogations aux normes techniques.

³L’OFT peut renoncer à certains documents si ceux-ci ne sont pas indispensables en raison du type de l’installation ou des circonstances du cas particulier.

^3bis Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, la demande doit notamment comprendre des plans qui indiquent la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)⁴⁹, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.⁵⁰

⁴Lorsqu’il s’agit de procédures simplifiées, l’OFT fixe au cas par cas les documents à présenter.

⁵Si les documents sont incomplets ou lacunaires, l’OFT accorde au requérant la possibilité de les compléter.⁵¹