Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 10 OICaStatistique et publication des données

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Dispositions diverses

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La collecte des données destinées à l’enquête pour la statistique des transports publics est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale41.42

2Les prestations d’exploitation et de trafic peuvent être publiées, de même que l’effectif du personnel des entreprises de transport à câbles.

Historique et notes (2)
  1. RS 431.011
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).