Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 25 OICaConsultation des cantons

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons concernés doivent être consultés avant le renouvellement, la modification, le transfert ainsi que le retrait ou la révocation de la concession.

2La consultation des communes relève de la compétence des cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).