1La concession peut être modifiée aux conditions appliquées lors de son octroi.
2L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.
3L’augmentation de la capacité horaire de transport de moins de 30 % et de moins de 300 personnes ne requiert aucune modification de la concession.
4Durant un an au plus, la prestation de transport peut être effectuée intégralement ou en partie à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession sans que celle-ci doive être modifiée. Sur demande, l’OFT peut prolonger cette durée.67
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).