Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 22 OICaModification

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La concession peut être modifiée aux conditions appliquées lors de son octroi.

2L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.

3L’augmentation de la capacité horaire de transport de moins de 30 % et de moins de 300 personnes ne requiert aucune modification de la concession.

4Durant un an au plus, la prestation de transport peut être effectuée intégralement ou en partie à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession sans que celle-ci doive être modifiée. Sur demande, l’OFT peut prolonger cette durée.67

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).