Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 20a OICaConsultation

Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).