La consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).
Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011
Art. 20a OICaConsultation
Chapitre 2 Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale Section 2 Concession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026