Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 26 OICaDossier de sécurité

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

¹Le requérant doit prouver que l’installation à câbles répond aux exigences essentielles et est conforme aux autres prescriptions.

²À cet effet, il doit:

a.: fournir les attestations de conformité nécessaires (art. 28) et les rapports d’experts (art. 29);
b.⁷²: prouver que l’installation a été construite, transformée ou modifiée conformément aux prescriptions (art. 30);
c.: présenter en plus les documents mentionnés à l’annexe 3.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3167).