Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 40 OICaFin de l’autorisation

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorisation d’exploiter peut être annulée sur demande de son détenteur.

²Elle peut être révoquée conformément à la condition prévue à l’art. 60, al. 3.

³ Elle expire:

a.: à son terme;
b.: en cas d’annulation;
c.: en cas de révocation;
d.: trois ans après la cessation de l’exploitation régulière et professionnelle.⁹²

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3167).
Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3167).