Art. 36 OICaTransformations et modifications après l’octroi de l’autorisation d’exploiter

¹Si l’entreprise de transport à câbles envisage de modifier l’installation à câbles ou son exploitation, elle doit présenter au préalable une demande à l’autorité qui délivre l’autorisation; sont exceptées les modifications définies à l’art. 36a.⁸⁵

²L’autorité qui délivre l’autorisation informe le requérant des procédures à exécuter et des documents à présenter.

³Une approbation des plans ou une autorisation d’exploiter nouvelle ou renouvelée est nécessaire lorsque les modifications de l’installation à câbles ou de son exploitation ne sont pas couvertes par l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter existantes.⁸⁶