1L’autorité qui délivre l’autorisation peut transférer l’autorisation d’exploiter à une autre personne. Celle-ci doit en faire la demande.
2Dans sa demande, le requérant doit attester l’accord de l’ancien titulaire de l’autorisation.
3Dans sa demande, le requérant doit aussi:
- a.
- présenter les documents énumérés à l’art. 17, al. 3, let. d et e, LICa;
- b.
- présenter les documents énumérés à l’art. 57, al. 1;
- c.
- prouver qu’il a connaissance de l’état des constructions, des installations et des véhicules.
4Le titulaire de l’autorisation n’est pas habilité à confier l’exploitation à un tiers.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).