Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 35a OICaOctroi de l’autorisation d’exploiter

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations d’exploiter sont octroyées sur demande.

2Elles sont de durée indéterminée.

3Les autorisations d’exploiter octroyées par les cantons peuvent être de durée indéterminée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).