Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 32 OICaModifications de projet avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le projet est modifié avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, les documents touchés doivent être présentés à nouveau sous une forme actualisée.

2En cas de modifications de projets, l’autorité d’approbation décide si et dans quelle mesure il faut effectuer une nouvelle procédure d’approbation des plans ou une nouvelle procédure d’autorisation cantonale.