Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 33 OICaContrôle par l’autorité qui délivre l’autorisation

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle si tous les documents nécessaires pour le dossier de sécurité ont été présentés.

2Elle contrôle par sondage en fonction des risques:

a.
les rapports d’experts;
b.
si les éléments de construction importants pour la sécurité et les sous-systèmes sont utilisés conformément à leur destination;
c.
si l’installation, telle qu’elle a été exécutée, est conforme aux exigences essentielles.