Art. 33 OICaContrôle par l’autorité qui délivre l’autorisation

¹L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle si tous les documents nécessaires pour le dossier de sécurité ont été présentés.

²Elle contrôle par sondage en fonction des risques:

a.

les rapports d’experts;

b.

si les éléments de construction importants pour la sécurité et les sous-systèmes sont utilisés conformément à leur destination;

c.

si l’installation, telle qu’elle a été exécutée, est conforme aux exigences essentielles.