Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 29 OICaRapports d’experts

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les rapports d’experts sont nécessaires au moins pour contrôler:

a.
la convention d’utilisation et la base du projet;
b.
les interfaces entre les sous-systèmes, ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure;
c.
les preuves de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude au service des éléments de construction de l’infrastructure importants pour la sécurité.

2Lors de l’établissement des rapports d’experts visés à l’al. 1, let. a, il y a lieu de tenir compte des conclusions tirées des expertises relatives aux influences environnementales.75

3Lors de transformations et de modifications, les rapports d’experts sont requis uniquement:

a.
pour la partie transformée ou modifiée de l’installation;
b.
dans la mesure où la transformation ou la modification peut avoir des répercussions sur le reste de l’installation ou sur son exploitation.76
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).