Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 35 OICaAnnonce de la mise en exploitation

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la date de la mise en exploitation ne peut être communiquée au public que s’il est signalé que l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été délivrée.⁸²

²L’annonce ne lie pas l’autorité qui délivre l’autorisation.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er oct. 2015 (RO 2015 3167).

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