Section 4 Dispositions diverses

¹La haute montagne et les glaciers ne peuvent être mis en valeur que s’ils se trouvent à proximité de grandes stations touristiques et qu’ils possèdent des atouts majeurs.

²Les nouveaux territoires ne peuvent être mis en valeur que si leurs emplacements présentent des avantages supérieurs à la moyenne.

³Les paysages particulièrement précieux ne doivent pas être mis en valeur.

¹Si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du Concordat intercantonal sur les téléphériques et les téléskis (CITT), le DETEC édicte des directives sur la fabrication, le contrôle, le montage et la maintenance des câbles.

²Les services de contrôle des câbles pour les examens de câbles destructifs et non destructifs doivent être accrédités comme tels par le Service d’accréditation suisse.

³Si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du CITT, le DETEC détermine les cas dans lesquels il faut consulter un service accrédité de contrôle des câbles.

¹La collecte des données destinées à l’enquête pour la statistique des transports publics est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁴¹.⁴²

²Les prestations d’exploitation et de trafic peuvent être publiées, de même que l’effectif du personnel des entreprises de transport à câbles.