Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 47f OICaDispositions complémentaires

Chapitre 3 Exploitation Section 3a Capacité d’assurer le service

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour le contrôle de la capacité d’assurer le service, sont applicables par analogie, en sus des art. 47b à 47e, les art. 17 à 25 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire109.

Historique et notes (1)
  1. RS 742.141.2