Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 47b OICaAutocontrôle et déclaration en cas de capacité réduite

Chapitre 3 Exploitation Section 3a Capacité d’assurer le service

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle doit:

a.
renoncer immédiatement à toute activité déterminante pour la sécurité;
b.
l’annoncer immédiatement à son supérieur hiérarchique.