Art. 47e OICaService compétent pour le contrôle

¹Les services visés à l’art. 18a LICa en relation avec l’art. 84 LCdF¹⁰⁷ sont compétents pour contrôler la capacité d’assurer le service.

²Les collaborateurs de ces services doivent remplir les conditions suivantes:

a.

ils doivent avoir été formés pour cette activité;

b.

ils doivent faire partie de la même entreprise de transport à câbles que la personne à contrôler;

c.

au moins l’un d’entre eux doit être joignable durant les heures d’exploitation;

d.

ils ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁸.

³Les collaborateurs de ces services doivent pouvoir attester des compétences qui leur sont attribuées.