Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 47c OICaInterdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité

Chapitre 3 Exploitation Section 3a Capacité d’assurer le service

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise interdit à une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité d’exercer lesdites activités si cette personne est dans l’incapacité d’assurer le service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

2Les employés d’une entreprise ne doivent pas laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.