Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 55 OICa

Chapitre 3 Exploitation Section 5 Démantèlement de l’installation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’exploitation d’une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler.

2Si l’installation n’est plus en état d’être exploitée, le propriétaire doit enlever immédiatement les câbles et présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation une demande de démantèlement de l’installation.

3L’autorité qui délivre l’autorisation ordonne dans quelle mesure l’état initial doit être rétabli.