Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 75

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.