Section 3a Capacité d’assurer le service

Si une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle doit:

a.

renoncer immédiatement à toute activité déterminante pour la sécurité;

b.

l’annoncer immédiatement à son supérieur hiérarchique.

¹L’entreprise interdit à une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité d’exercer lesdites activités si cette personne est dans l’incapacité d’assurer le service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

²Les employés d’une entreprise ne doivent pas laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.

¹L’incapacité d’assurer le service due à l’alcool (état d’ébriété) est considérée comme avérée lorsqu’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité présente:

a.

un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, ou

b.

une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus.

²Un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus est considéré comme caractérisé au sens de l’art. 87, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹⁰⁵.

³L’incapacité d’assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l’une des substances suivantes est détectée dans le sang d’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité et atteint les valeurs indiquées:

a.

cannabis (tétrahydrocannabinol) 1,5 µg/L

b.

héroïne/morphine (morphine libre) 15 µg/L

c.

cocaïne 15 µg/L

d.

amphétamine 15 µg/L

e.

méthamphétamine 15 µg/L

f.

MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine) 15 µg/L

g.

MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine) 15 µg/L

⁴L’OFT édicte une directive sur la détection d’alcool et d’autres substances dimi-nuant la capacité d’assurer le service.¹⁰⁶

⁵Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité d’assurer le service n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.

⁶L’entreprise de transport à câbles peut édicter des règles plus strictes quant à la consommation d’alcool, qui relèvent du droit du travail.

¹Les services visés à l’art. 18a LICa en relation avec l’art. 84 LCdF¹⁰⁷ sont compétents pour contrôler la capacité d’assurer le service.

²Les collaborateurs de ces services doivent remplir les conditions suivantes:

a.

ils doivent avoir été formés pour cette activité;

b.

ils doivent faire partie de la même entreprise de transport à câbles que la personne à contrôler;

c.

au moins l’un d’entre eux doit être joignable durant les heures d’exploitation;

d.

ils ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁸.

³Les collaborateurs de ces services doivent pouvoir attester des compétences qui leur sont attribuées.

Pour le contrôle de la capacité d’assurer le service, sont applicables par analogie, en sus des art. 47b à 47e, les art. 17 à 25 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire¹⁰⁹.