Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Chapitre 6 Dispositions pénales

Art. 69

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 69

Aux termes de l’art. 25a, al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute personne qui aura enfreint délibérément ou par négligence:

a.
l’art. 34;
b.
l’art. 36, al. 1;
c.
l’art. 50;
d.
l’art. 56, al. 1 à 4;
e.
l’art. 57.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).