Chapitre 6 Dispositions pénales

Aux termes de l’art. 25a, al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute personne qui aura enfreint délibérément ou par négligence:

a.

l’art. 34;

b.

l’art. 36, al. 1;

c.

l’art. 50;

d.

l’art. 56, al. 1 à 4;

e.

l’art. 57.