Chapitre 7 Dispositions finales

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 10 mars 1986 sur la construction et l’exploitation de téléphériques et funiculaires à concession fédérale¹⁵⁵;

b.

l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur l’octroi de concession aux téléphériques¹⁵⁶;

c.

l’ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis¹⁵⁷;

d.

l’ordonnance du 24 octobre 1961 sur les téléphériques subventionnés servant, sans concession fédérale, au transport de personnes¹⁵⁸.

e.

l’ordonnance du 15 février 1957 sur la prévention des accidents lors de la construction et de l’exploitation de téléphériques et de funiculaires transportant des voyageurs sur des chantiers et dans des entreprises artisanales et industrielles¹⁵⁹.

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…¹⁶⁰

¹Les concessions et autorisations d’exploiter octroyées selon l’ancien droit ainsi que les autorisations cantonales d’exploiter conservent leur validité.

²La compétence des autorités de surveillance reste valable tant que l’installation à câbles dispose d’une autorisation d’exploiter.

¹S’agissant des contrôles périodiques, les dispositions qui figurent aux ch. 94 et 104 ainsi qu’à l’annexe 2 des ordonnances suivantes restent applicables pour les installations et éléments d’installations construits avant le 1^er janvier 2007:¹⁶²

a.

ordonnance du 11 avril 1986 sur les téléphériques à mouvement continu¹⁶³;

b.

ordonnance du 12 janvier 1987 sur les télésièges¹⁶⁴;

c.

ordonnance du 18 février 1988 sur les téléphériques à mouvement de va-et-vient¹⁶⁵;

d.

ordonnance du 17 juin 1991 sur les funiculaires¹⁶⁶.

²Les dispositions cantonales s’appliquent aux installations au bénéfice d’une autorisation cantonale.

¹Les dossiers complets de demande d’approbation des plans peuvent être présentés jusqu’au 20 avril 2018 selon les dispositions valables avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 octobre 2017. Lors de la procédure d’approbation des plans et d’octroi de l’autorisation d’exploiter, ils seront évalués selon l’ancien droit.

²Les attestations de conformité des composants de sécurité délivrées jusqu’au 20 avril 2018 conformément à la directive 2000/9/CE¹⁶⁸ conservent leur validité.

³Les autorisations d’exploiter qui n’ont pas été octroyées ou renouvelées au moment de l’expiration de la concession sont renouvelées, sur demande, pour une durée indéterminée. Les mesures visées à l’art. 60 restent réservées.

⁴Pour les personnes reconnues en tant que chefs techniques avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le savoir spécialisé requis conformément à l’art. 46a, al. 1, est considéré comme attesté.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.