Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 68c OICaResponsabilité et assurance

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 3 Experts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité liée aux rapports qu’ils rédigent.

2L’entreprise de transport à câbles convient avec les experts de l’étendue de leur responsabilité et de l’assurance responsabilité civile ad hoc.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).