Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 68a OICaPersonnes morales

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 3 Experts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’experts si elles emploient des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence d’indépendance.