Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 68a OICaPersonnes morales

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 3 Experts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’experts si elles emploient des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence d’indépendance.

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