Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’experts si elles emploient des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence d’indépendance.
Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011
Art. 68a OICaPersonnes morales
Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 3 Experts