Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 68 OICaIndépendance

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 3 Experts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les experts ne doivent pas s’être déjà penchés dans le cadre d’autres fonctions sur l’objet de la demande.

2Ils doivent être indépendants dans leur prise de décision; en particulier, ils ne doivent pas être soumis à des instructions à ce sujet et leur rétribution ne doit pas dépendre du résultat.