Section 5 Démantèlement de l’installation

¹Si l’exploitation d’une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler.

²Si l’installation n’est plus en état d’être exploitée, le propriétaire doit enlever immédiatement les câbles et présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation une demande de démantèlement de l’installation.

³L’autorité qui délivre l’autorisation ordonne dans quelle mesure l’état initial doit être rétabli.