Section 1 Procédure d’approbation des plans

¹En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à l’Office fédéral des transports (OFT):⁴⁴

a.⁴⁵

s’agissant de la sécurité, les documents prévus par l’annexe 1;

b.

pour les installations à câbles ayant plus de huit places par unité de transport, les documents concernant l’accessibilité aux personnes handicapées;

c.⁴⁶

pour les constructions nouvelles, les installations de remplacement ainsi que les modifications visées à l’art. 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement⁴⁷, un rapport relatif à l’impact sur l’environnement tel que visé à l’art. 10b de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁸;

d.

un rapport attestant que le projet a été coordonné avec l’aménagement du territoire, notamment quant à sa conformité avec les plans directeurs et les plans d’affectation;

e.

les preuves que les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation ont été acquis ou que leur octroi a été garanti;

f.

les documents nécessaires pour évaluer le respect des autres prescriptions déterminantes;

g.

la demande de concession.

²Les documents mentionnés à l’al. 1 doivent permettre à l’OFT de juger si les prescriptions sont respectées et si les conditions de l’autorisation ou de la concession sont remplies. Ils doivent indiquer les éventuelles dérogations aux normes techniques.

³L’OFT peut renoncer à certains documents si ceux-ci ne sont pas indispensables en raison du type de l’installation ou des circonstances du cas particulier.

^3bis Pour les projets situés hors de la zone à bâtir, la demande doit notamment comprendre des plans qui indiquent la délimitation des bâtiments nouveaux ou supprimés conformément à l’art. 25a, al. 1, de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT)⁴⁹, ainsi que des surfaces imperméabilisées nouvelles ou supprimées conformément à l’art. 25a, al. 2, OAT.⁵⁰

⁴Lorsqu’il s’agit de procédures simplifiées, l’OFT fixe au cas par cas les documents à présenter.

⁵Si les documents sont incomplets ou lacunaires, l’OFT accorde au requérant la possibilité de les compléter.⁵¹

¹L’analyse de sécurité et le rapport de sécurité sont régis par les dispositions de l’art. 8 du règlement UE relatif aux installations à câbles⁵³.⁵⁴

²Le rapport de sécurité indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et garantir que l’installation prévue répondra aux prescriptions et que le dossier de sécurité (art. 26) pourra être présenté.

³Il doit contenir une liste de tous les composants de sécurité⁵⁵, de tous les sous-systèmes compris dans l’installation et de tous les éléments de l’infrastructure de l’installation importants pour la sécurité.⁵⁶

¹Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage:

a.

les surfaces utilisées pour les mesures de compensation conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁵⁸ doivent être signalées;

b.

les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art appartenant à l’installation doivent être signalés par des profils; en dehors des zones d’habitation, les pylônes sont signalés uniquement par un piquetage de leur emplacement et des points d’angle de leurs fondations.

²En dehors des zones d’habitation, l’OFT peut exiger que la hauteur des pylônes soit signalée.

Le requérant prend en charge les frais de publication de la demande dans les organes de presse officiels des cantons et des communes.

¹En règle générale, l’OFT traite la demande d’approbation des plans et la demande de concession dans les délais suivants:

a.

9 mois pour la procédure d’approbation des plans ordinaire;

b.

18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;

c.

3 mois pour la procédure simplifiée.

²Le délai de traitement commence dès que l’OFT a obtenu les documents complets à l’appui de la demande.

Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue de la manière suivante les documents présentés:

a.

pour examiner la sécurité, il procède aux contrôles prévus par l’annexe 2.

b.

il vérifie si les autres prescriptions sont respectées.

L’OFT peut subordonner l’approbation des plans à la condition que cinq ans, au plus tard, après la mise en service de l’installation, on constate si les mesures ordonnées pour protéger l’environnement ont été mises en œuvre dans les règles de l’art.

¹…⁵⁹

²Par l’approbation des plans, l’OFT peut autoriser que la construction de l’installation ou de parties de celle-ci commence immédiatement:⁶⁰

a.⁶¹

s’il n’y pas d’oppositions en souffrance;

b.

si le canton concerné et les services spécialisés de la Confédération n’ont pas formulé d’objections, et

c.

si le début de la construction ne provoque pas de modifications irréversibles.

Le requérant peut demander que l’OFT se prononce au préalable sur des aspects partiels de la demande d’approbation des plans s’il existe un intérêt justifié en la matière.