Section 1 Surveillance

¹Chaque année, ainsi que sur demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à cette dernière la documentation prévue à l’art. 50. L’autorité de surveillance détermine l’ampleur de la documentation à présenter.

²L’entreprise de transport à câbles annonce immédiatement à l’autorité de surveillance:

a.

la fusion, la scission ou la dissolution de l’entreprise;

b.

la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement;

c.

les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera plus d’une année.¹²²

³L’entreprise de transport à câbles, le fabricant et le responsable de la mise sur le marché annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nouvelles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’installation.¹²³

⁴En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres qui peuvent influer sur la sécurité d’une installation, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourraient être concernées en fonction des éléments de construction utilisés.¹²⁴

⁵En cas d’événement, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports¹²⁵ est applicable aux installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale.¹²⁶

¹L’OFT informe l’Office fédéral de topographie (swisstopo) de la clôture d’une procédure d’approbation des plans en lui transmettant la décision d’approbation des plans et les plans dont swisstopo a besoin.

²Pour les constructions et les installations qui nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle ou de la mensuration nationale, l’entreprise de transport à câbles informe swisstopo dans un délai de 20 jours, en lui remettant les plans dont il a besoin:

a.

du début des travaux, et

b.

de l’achèvement des travaux.

³ Si un projet se situe en tout ou en partie hors de la zone à bâtir, l’entreprise de transport à câbles transmet en même temps que l’information à swisstopo de l’achèvement des travaux, les plans en vigueur visés à l’art. 11, al 3^bis, sous forme de géodonnées, à l’autorité cantonale compétente visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹²⁸.

¹L’entreprise de transport à câbles doit, durant toute la durée de vie de l’installation, conserver les documents suivants sur le site de celle-ci:

a.

l’analyse et le rapport de sécurité;

b.

le dossier de sécurité;

c.

les prescriptions d’exploitation;

d.

la documentation sur la maintenance;

e.

les documents visés à l’art. 36a;

f.

les documents visés à l’art. 37, al. 2.

²Elle conserve pendant 10 ans les documents visés à l’art. 58.

³Le fabricant doit conserver au moins pendant 30 ans:

a.

les documents visés aux annexes III à VIII du règlement UE relatif aux installations à câbles¹³⁰;

b.

les attestations concernant les matériaux, les procès-verbaux des contrôles de la production des éléments de construction importants pour la sécurité.

⁴Si le fabricant n’est pas sis en Suisse, l’obligation visée à l’al. 3 incombe à l’importateur.

⁵Les documents doivent être élaborés de manière à pouvoir être rattachés sans équivoque à l’élément de construction auquel ils se rapportent.

¹À la demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit lui présenter:

a.

le compte d’exploitation;

b.

le bilan;

c.

les comptes des immobilisations et des amortissements ou le tableau des immobilisations corporelles;

d.

le plan d’investissement.

²Au début de son activité, elle doit présenter à l’autorité de surveillance les documents visés à l’al. 1, let. b à d.

³Pour les entreprises de transport à câbles qui obtiennent des indemnités au sens de l’art. 49 LCdF¹³² ou qui ont obtenu des contributions au sens de l’art. 56 LCdF, les livres comptables doivent être tenus:¹³³

a.

selon les dispositions de la section 7 de la LTV, et

b.¹³⁴

selon les dispositions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35, al. 3, LTV et par l’OFT en vertu de l’art. 35, al. 4, LTV.

¹L’autorité de surveillance contrôle le respect des exigences de sécurité et environnementales ainsi que des autres prescriptions lors de la construction, de l’exploitation et de la maintenance des installations grâce à:

a.

l’évaluation des annonces visées à l’art. 56 et des autres informations importantes pour la sécurité;

b.

des contrôles de la construction, de l’exploitation et de la protection de l’environnement;

c.

des audits.¹³⁶

²Elle peut exiger des preuves et des expertises dans des cas justifiés et procéder elle-même à des contrôles par sondages.¹³⁷

³En présence d’indices concrets, elle peut contrôler à tout moment le respect des exigences liées aux éléments de construction importants pour la sécurité et des sous-systèmes.

⁴Elle surveille le respect des exigences environnementales avec le concours des autorités spécialisées.

¹Si l’autorité de surveillance constate qu’une installation à câbles peut compromettre la sécurité des personnes ou des marchandises ou qu’il y a infraction aux prescriptions, ou s’il existe des indices concrets en la matière, elle exige de l’entreprise de transport à câbles que celle-ci propose ou prenne les mesures propres à rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions. Elle peut interdire la poursuite de l’exploitation avec effet immédiat si la sécurité l’exige.¹³⁹

²Si les mesures proposées par l’entreprise ne suffisent pas pour rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions, l’autorité peut exiger qu’elle propose d’autres mesures ou prendre elle-même les mesures qui s’imposent.

³Si la sécurité et la conformité aux prescriptions ne peuvent pas être rétablies, l’autorité retire l’autorisation d’exploiter.¹⁴⁰

⁴Si l’autorité de surveillance constate qu’un élément de construction important pour la sécurité de l’infrastructure utilisé conformément à sa destination peut compromettre la sécurité d’une installation à câbles, elle avertit immédiatement les autres autorités de surveillance des mesures prises.¹⁴¹

⁵Les autorités de surveillance peuvent gérer une banque de données sur les mesures prises et leurs justifications et informer le public.

¹L’autorité de surveillance peut contrôler les composants de sécurité et les sous-systèmes mis sur le marché et, au besoin, prélever des échantillons.

²S’il ressort du contrôle qu’un composant de sécurité ou qu’un sous-système ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité de surveillance invite le fabricant ou, à titre subsidiaire, l’importateur ou le distributeur à prendre des mesures afin de rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions ou afin de retirer du marché les composants de sécurité ou les sous-systèmes concernés.

³Si l’autorité de surveillance constate qu’un composant de sécurité ou un sous-système conforme aux exigences essentielles peut compromettre la sécurité de l’installation à câbles, elle invite le fabricant ou, à titre subsidiaire, l’importateur ou le distributeur à prendre des mesures afin de rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions ou afin de retirer du marché les composants de sécurité ou les sous-systèmes concernés.

⁴Si les mesures proposées ne suffisent pas à rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions, l’autorité de surveillance peut exiger que le fabricant, l’importateur ou le distributeur proposent des mesures plus poussées ou prendre elle-même les mesures appropriées.

⁵Par ailleurs, les compétences des autorités de surveillance sont régies par l’art. 10, al. 2 à 6, et 12 à 14 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹⁴³.

⁶Les autorités de surveillance s’informent réciproquement sans tarder et informent l’organisme d’évaluation de la conformité concerné ainsi que le Secrétariat d’État à l’économie.

⁷L’obligation de collaborer et d’informer à laquelle doivent satisfaire les fabricants, les importateurs et les autres personnes concernées est réglée à l’art. 11 LSPro.