Art. 59 OICaSurveillance de la construction, de l’exploitation et de la maintenance

¹L’autorité de surveillance contrôle le respect des exigences de sécurité et environnementales ainsi que des autres prescriptions lors de la construction, de l’exploitation et de la maintenance des installations grâce à:

a.

l’évaluation des annonces visées à l’art. 56 et des autres informations importantes pour la sécurité;

b.

des contrôles de la construction, de l’exploitation et de la protection de l’environnement;

c.

des audits.¹³⁶

²Elle peut exiger des preuves et des expertises dans des cas justifiés et procéder elle-même à des contrôles par sondages.¹³⁷

³En présence d’indices concrets, elle peut contrôler à tout moment le respect des exigences liées aux éléments de construction importants pour la sécurité et des sous-systèmes.

⁴Elle surveille le respect des exigences environnementales avec le concours des autorités spécialisées.