Ordonnance sur les installations à câbles (OICa) · RS 743.011

Art. 66 OICaLangue de l’organisme d’évaluation de la conformité

Chapitre 5 Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts Section 2 Procédures d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité sont rédigés dans une langue officielle du pays dans lequel est établi l’organisme d’évaluation qui accomplit les procédures visées à l’art. 65 ou dans une langue utilisée par cet organisme.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).