RS 742.161 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
- Articles
- 62
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 17 décembre 2014
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 15a, al. 1, 15b, al. 6, 15c, al. 2, et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,
vu l’art. 14, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises2,
vu l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse3,
vu les art. 25, al. 1 et 4, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)4,
en exécution du règlement (UE) 996/20105, du règlement (UE) 2018/11396 et de la directive (UE) no 2016/7987,8
arrête:
Notes du préambule
- RS 742.101
- RS 742.41
- RS 747.30
- RS 748.0
- Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).
- Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).
- Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 20 Objet de l’enquête
- Art. 21 Ouverture et clôture de l’enquête de sécurité
- Art. 22 Récusation
- Art. 23 Coordination avec les autorités de poursuite pénale et les autorités administratives
- Art. 24 Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales
- Art. 25 Aviation civile: coordination avec les autorités militaires
- Art. 26 Enregistrement des données personnelles
- Art. 27 Mesures conservatoires et obligation de surveiller
- Art. 28 Accès au lieu de l’accident
- Art. 29 Mesures d’enquête
- Art. 30 Transports publics: obligation d’assistance des entreprises
- Art. 31 Mandat de comparution
- Art. 32 Perquisitions
- Art. 33 Séquestre
- Art. 34 Examen médical
- Art. 35 Autopsies
- Art. 36 Recours à des expertises
- Art. 37 Navigation maritime: mesures de contrainte
- Art. 38 Restitution des objets
- Art. 39 Mesures d’enquête proposées par des personnes et services concernés
- Art. 40
- Art. 41 Procès-verbal
- Art. 42 Notes
- Art. 43 Rapport de première information
- Art. 44 Rapport intermédiaire
- Art. 45 et 46
- Art. 47 Rapport final
- Art. 48 Recommandations en matière de sécurité
- Art. 49 Réouverture de l’enquête
- Art. 50 Frais de l’enquête de sécurité
- Art. 51 Consultation du dossier
- Art. 52 Délais
(art. 60)
Modification d’autres actesLes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
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