Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 23 OEITCoordination avec les autorités de poursuite pénale et les autorités administratives

Section 4 Procédure d’enquête

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enquête de sécurité est menée indépendamment des procédures pénales ou administratives.41

2Les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives et le SESE coordonnent leurs activités.

3Elles mettent réciproquement et gratuitement à disposition les documents d’enquête tels que les analyses et les enregistrements.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).