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Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161
Section 4 Procédure d’enquête
1Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.
2Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.
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