1Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.
2Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.
Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161
Section 4 Procédure d’enquête
1Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.
2Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.
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