Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 39 OEITMesures d’enquête proposées par des personnes et services concernés

Section 4 Procédure d’enquête

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.

2Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.