Art. 47 OEITRapport final

¹Le bureau d’enquête récapitule les résultats de l’enquête dans un rapport final.

²Le rapport final tient compte du droit international déterminant, tant sur le plan du contenu que de la structure, et informe au moins sur:⁵⁸

a.

les personnes, les entreprises, les moyens et infrastructures de transport impliqués et concernés;

b.

le déroulement de l’incident ainsi que ses causes et circonstances;

c.

l’ampleur des dommages corporels et matériels;

d.

les résultats des mesures d’enquête et des expertises.

³Si des déficits de sécurité ont été constatés, le rapport final formule des recommandations correspondantes en matière de sécurité. Dans les rapports finaux, le SESE peut adresser des avis de sécurité aux entreprises et organisations du mode de transport concerné.⁵⁹

⁴Le bureau d’enquête transmet le projet de rapport final pour avis à quiconque est directement concerné par l’enquête ou y participe directement ainsi qu’au service chargé de la surveillance. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il l’envoie également au département compétent.⁶⁰

^4bisIl adresse le projet de rapport final pour avis aux autorités, personnes ou organisations étrangères compétentes si un accord international le prévoit.⁶¹

⁵Les avis doivent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport final.⁶²

⁶Le bureau d’enquête établit le rapport final après avoir dûment apprécié les avis exprimés.⁶³

⁷Il remet le rapport final aux services et aux personnes qui en avaient reçu le projet.