Art. 50 OEITFrais de l’enquête de sécurité

¹Les frais d’enquête sont facturés aux personnes ayant causé l’incident:

a.

s’il y a eu intention, à hauteur de 50 à 75 %;

b.

s’il y a eu négligence grave, à hauteur de 25 à 50 %.

²Les coûts des tâches de police en rapport avec un incident n’entrent pas dans les frais d’enquête si le bureau d’enquête n’a pas expressément confié ces tâches aux organes de police.

³Les frais d’enlèvement et d’élimination des aéronefs sont à la charge du détenteur, que l’enlèvement soit ou non ordonné aux fins de l’enquête de sécurité. Les frais d’enlèvement comprennent aussi le transport entre le lieu de l’événement et le lieu de stockage du SESE ainsi que l’évacuation ou l’élimination après la restitution de l’épave.⁷⁰