Art. 35 OEITAutopsies

¹Le bureau d’enquête fait procéder à une autopsie dans un institut de médecine légale, si en cas d’accident les personnes ayant participé à la conduite d’un moyen de transport impliqué ont été tuées ou si elles sont décédées ultérieurement des suites de l’accident.

²Il peut ordonner l’autopsie d’autres personnes décédées des suites de l’accident.

³Il informe d’abord l’autorité pénale compétente de la levée du corps.