Art. 52 OEITDélais

¹Les enquêtes de sécurité sur les incidents sont closes dans un délai de 12 mois.⁷⁵

²Un délai de 18 mois s’applique aux enquêtes sur les incidents impliquant de grands avions ou des navires de mer. Est considéré comme grand avion tout avion ayant une masse maximale admissible au décollage égale ou supérieure à 5700 kg, rangé dans la catégorie de navigabilité standard (sous-catégorie «Transport») ou comprenant plus de dix sièges pour les passagers et l’équipage.

³Si le délai ne peut pas être observé, la personne chargée de l’enquête en avise la direction du bureau d’enquête en précisant les causes du retard. Celle-ci accorde une prolongation convenable du délai.

⁴Si une prolongation de délai est accordée, le bureau d’enquête décide s’il y a lieu, un an après l’incident, de publier un rapport sur l’état d’avancement et la poursuite de l’enquête et sur d’éventuels problèmes de sécurité. Il tient compte du droit international et de la portée de l’incident.⁷⁶