Art. 22 OEITRécusation

¹Les personnes dont la coopération à l’enquête de sécurité est prévue se récusent lorsqu’elles:⁴⁰

a.

ont un intérêt personnel dans l’affaire;

b.

sont employées par une entreprise impliquée, membres de son organe de direction ou chargées de la révision de ses comptes;

c.

sont parentes ou alliées en ligne directe ou collatérale, ou encore unies par mariage, fiançailles ou adoption avec:

1.

un propriétaire, un détenteur, un exploitant d’un moyen de transport ou d’une infrastructure de transport concernés par l’événement ou impliqués dans celui-ci,

2.

un cadre ou un membre de l’organe de direction d’une entreprise impliquée,

3.

une personne concernée par l’incident ou impliquée dans celui-ci,

4.

avec une personne ayant un intérêt à l’issue de l’enquête;

d.

sont impliquées dans l’affaire pour d’autres raisons.

²Elles doivent aviser la direction du bureau d’enquête lorsqu’elles ont des intérêts dans une entreprise impliquée.

³Le SESE tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.