Art. 42 OEITNotes

¹L’examen des objets liés à l’accident, les inspections des lieux, les mesures visant à reconstituer le déroulement de l’incident, les entretiens à caractère informatif ainsi que d’autres mesures d’enquête sont consignés dans des notes.

²Les notes sont datées et signées par la personne chargée de l’enquête ou par la personne désignée à cet effet.