1Le SESE adresse les recommandations en matière de sécurité au service chargé de la surveillance. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il informe également le département compétent. En cas de problèmes de sécurité urgents, il informe immédiatement le département compétent.64
1bisIl adresse les recommandations en matière de sécurité à des autorités étrangères si un accord international le prévoit.65
2Les destinataires des recommandations en matière de sécurité informent périodiquement le SESE de la mise en œuvre des recommandations ou des raisons pour lesquelles ils ont renoncé aux mesures.66
2bisSi le destinataire est une autorité fédérale, celle-ci informe également le département compétent.67
2terLe SESE prend position sur les rapports des offices fédéraux. Il peut donner son avis sur les rapports de mise en œuvre de l’autorité fédérale à l’attention du département compétent.68
3Le département compétent peut adresser des mandats de mise en œuvre à l’office fédéral compétent.
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).
- Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).