Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit les déclarations et les enquêtes de sécurité en cas d’incident:⁹

a.

impliquant des entreprises ferroviaires, des entreprises de transport à câbles, des entreprises d’automobiles et de trolleybus et des entreprises de navigation bénéficiant d’une concession fédérale ainsi que des voies de raccordement (transports publics);

b.

survenant dans le domaine de l’aviation civile en Suisse et dans l’exploitation d’aéronefs suisses à l’étranger;

c.

survenant dans le domaine de la navigation impliquant des navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

²Elle régit l’organisation et les tâches du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).

¹L’enquête de sécurité a pour but de prévenir de nouveaux incidents.¹¹

²Elle vise à établir les causes techniques, d’exploitation, humaines, organisationnelles et systémiques ainsi que les circonstances à l’origine de l’incident.

On entend par incident:

a.

dans le domaine des transports publics: tout événement au sens des art. 15 et 16;

b.¹²

dans le domaine de l’aviation civile: tout accident ou incident grave au sens de l’art. 2 du règlement (UE) n^o 996/2010;

c.

dans le domaine de la navigation maritime: tout incident imprévu sur lequel l’État du pavillon est tenu d’ordonner une enquête conformément à l’art. 94, ch. 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer¹³.

Dans le domaine des transports publics, on entend par:

a.

accident: un événement qui entraîne une blessure mortelle ou une blessure grave, des dégâts matériels considérables ou un accident majeur au sens de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs¹⁴;

b.

incident grave: un événement qui a failli entraîner un accident et dont la survenance n’a pas été empêchée par les mesures de sécurité automatiques;

c.

blessure mortelle: une lésion corporelle occasionnée par un accident et entraînant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet accident;

d.

blessure grave: une lésion corporelle dont souffre une personne et dont le traitement nécessite un séjour hospitalier de plus de 24 heures;

e.

blessure légère: une lésion corporelle dont souffre une personne, nécessitant des soins médicaux ambulatoires;

f.¹⁵

dégâts matériels considérables: des dommages matériels résultants directement d’un événement et dont le montant excède 50 000 francs pour les installations de transport à câbles et 150 000 francs pour tous les autres moyens de transport;

g.

perturbation importante: une perturbation qui interrompt l’exploitation d’un tronçon pendant au moins six heures;

h.

événement extraordinaire: un événement imputable à la défaillance technique d’installations déterminantes pour la sécurité, à des mesures de sécurité lacunaires ou inadaptées, ou encore à des erreurs humaines compromettant la sécurité;

i.

événement impliquant une marchandise dangereuse: événement au sens de la section 1.8.5 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)¹⁶, Appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)¹⁷ dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999¹⁸;

j.

cas de non-observation de signal: tout cas de figure dans lequel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dépasse les limites de son mouvement autorisé.

Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) n^o 996/2010 et la directive (UE) 2016/798, auxquels renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte de l’équivalence suivante: