Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 14 OEITSecret de fonction

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.

2Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal24).

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0