Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 6 OEITStatut

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration20.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010