Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 9 OEITIndépendance

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

2Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.

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