Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 12 OEITTâches de l’organe d’alerte

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe d’alerte réceptionne à tout moment les déclarations d’incident.

2Il transmet immédiatement les déclarations au bureau d’enquête.