1Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.
2Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête sont libérés de leur obligation de dénoncer.
3Ils peuvent dénoncer une infraction aux autorités de poursuite pénale si la gravité de cette dernière le justifie.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).