Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 13 OEITPersonnel du bureau d’enquête

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.

2Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête sont libérés de leur obligation de dénoncer.

3Ils peuvent dénoncer une infraction aux autorités de poursuite pénale si la gravité de cette dernière le justifie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

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