Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 7 OEITComposition

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.