Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT) · RS 742.161

Art. 7 OEITComposition

Section 2 Organisation et tâches du SESE

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.