Art. 10 OEITTâches du SESE

Il incombe au SESE:

a.

d’enquêter sur les incidents dans le domaine des transports;

b.

de déterminer son organisation et celle du bureau d’enquête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente ordonnance ou par l’acte d’institution;

c.

de fixer les objectifs et les grandes lignes de ses activités;

d.

d’engager la direction du bureau d’enquête et son personnel;

e.

de désigner l’organe d’alerte;

f.

de veiller à ce que les enquêteurs et les spécialistes nécessaires soient disponibles;

g.

de surveiller le bureau d’enquête;

h.²¹

d’approuver le rapport intermédiaire (art. 44) et le rapport final (art. 47) s’ils contiennent des recommandations en matière de sécurité ou des avis de sécurité;

i.²²

de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions prises dans le cadre des enquêtes de sécurité (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);

j.

de veiller à disposer d’un système d’assurance qualité efficace;

k.

d’établir, pour chaque exercice, un rapport annuel concernant ses activités, notamment la réalisation des objectifs, et de le soumettre pour information au Conseil fédéral avant de le publier.